Conditions Générales de Vente

I - Conditions Générales de Vente

I.1 - Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux services proposés sur le site web http://www.japhy.fr.

Les services proposés sur ce site sont édités par la société JAPHY, société par actions simplifiée au capital de 4 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 695 532 et ayant son siège social au 2 Avenue Hoche, 75008 Paris (ci-après « Japhy»).

I.2 – Présentation des termes

    Dans les présentes :
  • « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • « Client » : désigne la personne physique souscrivant au Service proposé par Japhy.
  • « Espace Membre » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site
  • « Japhy » : désigne la société Japhy, éditant le Service proposé sur le Site.
  • « Membre » ou « vous » : désigne le Client ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et utilisant le Site en tant que Client.
  • « Parties » : désigne Japhy et les Membres.
  • « Service » : désigne le service d’envoi d’une box « Japhy » contenant des aliments pour chiens.
  • « Site » : désigne le site http://www.japhy.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de Japhy les informations publiées sur le site qui précède et proposant des services similaires.

I.3 - Acceptation en ligne des Conditions Générales de Vente

L'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV qui sont systématiquement accessibles sur le Site. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Japhy et des Membres (ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ») aux contrats proposés sur le Site.

Au moment de la souscription au service Japhy, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation des CGV permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGV est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGV, le Membre accepte notamment l'article III.3 des CGV concernant le traitement des données personnelles des Membres.

En tout état de cause, par le seul fait de valider son inscription, la création d’un Espace Membre, sa commande et/ou la souscription à un abonnement sur le Site, le Membre déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite inscription, création, commande ou souscription, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Japhy se réserve la possibilité de supprimer l’Espace Membre concerné.

I.4 - Modification des Conditions Générales de Vente

Japhy se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Japhy se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Membre sera réputé avoir accepté les modifications.

I.5 - Utilisation du Service

Pour s'inscrire et bénéficier du Service proposé par Japhy, chaque Membre doit au préalable s’inscrire dans l’Espace Membre, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, âge, civilité, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, caractéristiques du chien le cas échéant, etc.). Les Membres certifient être âgés de plus de 16 ans au moment de leur inscription et être pleinement capables de contracter.

Le Membre est responsable des informations fournies à Japhy dans son Espace Membre et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes à tout moment. En cas d’erreur, le Membre s’engage à rectifier immédiatement ces informations ou à en informer un opérateur Japhy.

Japhy ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Japhy. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Japhy pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

II - Service proposé par Japhy

II.1 - Description du Service

Japhy fournit un service d’envoi de box mensuel « Japhy » contenant des aliments pour chiens en France métropolitaine, en Corse et à Monaco (ci-après le « Service »).

L’envoi de la première box « Japhy » sera précédé d’une analyse des critères rentrés sur le Site permettant de dégager une recette et une quantité de croquettes adaptée aux besoins nutritionnels du chien. C’est un algorithme qui va comprendre les caractéristiques spécifiques du chien du Client (sa race, son âge, son poids, son niveau d’activité physique, ses allergies, ses goûts, etc.) et lui proposera l’alimentation la plus adaptée possible.

II.2 - Conditions d'abonnement

Le Client souscrit par le biais du Site à une formule d’abonnement mensuel.

En souscrivant au service, le Client souscrit à un abonnement mensuel qui lui permet d’une box chaque mois jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, et le Client recevra la box 48h plus tard.

Le Client peut désactiver son abonnement à tout moment depuis son Espace Membre. Pour être prise en compte, la désactivation doit être effectuée au plus tard 48h avant la future livraison, dans le cas contraire, la demande sera prise en compte pour le renouvellement suivant uniquement.

Par la souscription à l'abonnement mensuel, il est rappelé que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

II.3 - Tarifs et paiement

Les tarifs du Service sont présents sur le Site et diffère en fonction des critères du Chien et de la recette choisie.

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison de 5,95€ par envoi.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

A défaut de paiement par le Client, le contrat conclu entre le Client et Japhy sera résilié automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tout recours de Japhy à l’encontre du Client pour tout dommage causé par un tel défaut de paiement.

II.4 - Livraison

Le Service couvre uniquement la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

Les box seront livrées aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Paiement » rempli par le Client lors du paiement. Les renseignements fournis à Japhy doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, Japhy ne pourra voir sa responsabilité engagée. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins 48h avant la future livraison en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon Espace Membre ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à Japhy, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif mais n’est pas garanti par le prestataire. Japhy ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

II.5 - Réclamations

Toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles.

L'absence de réception d'une box doit être notifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception programmée de ladite box. L’absence de réception de la box avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement.

Ces réclamations ne sauraient donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de Japhy est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement.

II.6 – Satisfait ou remboursé

Les informations présentes sur le Site relatives au remboursement de la commande si le client n’est pas satisfait n’est applicable qu’aux cas où le chien ne mangerait pas ses croquettes Japhy (par manque d’appétence selon ses goûts) ou si le Chien est malade ou présente des allergies suite à la consommation des croquettes Japhy.

Dans le cas où le chien ne mangerait pas ses croquettes, la société Japhy est en droit de demander une vidéo du chien montrant clairement que ce dernier a du mal à avaler les croquettes Japhy. Si le Client ne souhaite pas transmettre une telle vidéo, la société Japhy est en droit de refuser le remboursement demandé.

Dans le cas où le chien est malade ou présente des allergies, la société Japhy est en droit de demander une photo des selles ou des vomissures prouvant l’état du chien. Si le Client ne souhaite pas transmettre une telle photo, la société Japhy est en droit de refuser le remboursement demandé.

Dans les deux cas, si le Client transmet une vidéo/ photo et que la société Japhy juge la situation réelle alors, la société Japhy a l’obligation de rembourser la commande passée.

II.7 - Obligations et responsabilité de Japhy

Les informations présentes sur le Site relatives aux produits alimentaires pour Chiens contenus dans la box sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs de ces produits. Japhy ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

Japhy propose un service de fourniture de produits alimentaires pour Chiens mais n’est en aucun cas ni le concepteur ni le fabricant de ces produits. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant concerné. Japhy en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit en cas de conflit entre le Client et le fabricant, notamment en cas de maladie ou tout autre dommage qui pourrait résulter de l’utilisation de ces produits.

La personnalisation de l’algorithme permet de déterminer la recette et la quantité adaptée aux besoins nutritionnels mais ne constitue en aucun cas une consultation vétérinaire. En aucun cas la responsabilité de Japhy ne saurait être recherchée au titre des conseils en nutrition prodigués par le spécialiste en nutrition animale « Japhy. La personnalisation effectuée du Site ne pourra en aucun cas être interprété comme une prescription vétérinaire. Les informations et les rapports diffusés par Japhy ne peuvent en aucun cas être considérés comme se substituant à une consultation vétérinaire, à un examen vétérinaire ou à un traitement vétérinaire par un vétérinaire.

II.8 – Droit de retour

Conformément aux textes applicables en vigueur du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier adressé à Japhy à l'adresse mentionnée à l'article I.1 des présentes CGV ou par e-mail à hello@japhy.fr.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box. Ce délai court à compter de la réception de la box. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète, le retour de la box complète est impératif.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le cas échéant, Japhy remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. L’Espace Membre du Client sera re-crédité de la somme débitée.

III - Généralités

III.1 - Accès au Site

Japhy s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Japhy (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Japhy s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Japhy n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Japhy, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Japhy ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

III.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGV, d'incident de paiement, de délivrance d'informations erronées à la création de l’Espace Membre ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Japhy ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que Japhy se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et l’Espace Membre du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Japhy se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

III.3 - Traitement des données personnelles des Membres et contenu du site

III.3.a - Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Japhy a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Japhy. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Japhy, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Japhy est susceptible d'entrainer le refus de Japhy de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par Japhy dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

III.3.b - Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Japhy se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Japhy recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

III.3.c - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Japhy lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article III.3.d des présentes CGV.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Japhy ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Japhy, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Japhy s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Japhy se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

III.3.d - Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Espace Membre contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Japhy.

III.3.e - Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Japhy s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de Japhy notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Japhy. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. Japhy ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Membre et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Japhy ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Japhy.

III.3.f - Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article I.1 des présentes CGV agit en qualité de sous-traitant de Japhy, au sens de la loi « Informatique et Libertés », seulement sur instruction écrite de Japhy, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Japhy qui ne peuvent déroger au présent article.

III.4 - Propriété intellectuelle

Le site https://www.japhy.fr est la propriété de Japhy. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

III.5 - Contenu du site saisi par les Membres

Japhy n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il appartient aux internautes de prévenir Japhy en cas de contenu à caractère illicite figurant sur le Site afin que celui-ci soit retiré. Dès qu'il aura été porté à la connaissance de Japhy qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Japhy fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.

Aucun utilisateur du Site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. Japhy supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

III.6 - Sites partenaires

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le Site. Japhy se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.

III.7 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de Japhy sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des Services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur.

Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.

Japhy ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.

III.8 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes CGV, le Membre autorise Japhy à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de l’inscription, de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via le lien "Se désabonner" situé en bas des mails reçus.

III.9 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

III.10 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Japhy, les contrats liant le Membre et Japhy et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par Japhy ne pourront pas être cédés par le Membre sans consentement préalablement donné par écrit de Japhy.

Les contrats, droits et obligations de Japhy pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Membre.

III.11 - Force majeure

Japhy ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

III.12 – Convention sur la preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Japhy et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l'hypothèse où Japhy aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Japhy.

III.13 - Litiges

III.13.a - Prescription

Toute réclamation contre Japhy en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d'un an. Il est présumé que le Membre renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Japhy.

III.13.b - Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litige, Japhy recherchera activement avec le Membre une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de quinze jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de Japhy.